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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE WITSCHI ELECTRONIC SA

1. Partie générale

1.1 Les « Conditions générales d’achat » de Witschi Electronic SA à CH-3294 Büren an der Aare (ci-après dénommée « Witschi ») énoncées ci-dessous s’appliquent à tous les engagements d’achat pris par Witschi, sauf convention contraire conclue par écrit d’un commun accord.

1.2 Par la présente disposition, le vendeur renonce expressément à faire valoir ses éventuelles propres « Conditions générales contractuelles ».

2. Passation de la commande

2.1 Toute commande ferme peut être passée par courrier postal, par télécopie, par des moyens de communication électronique, sous forme orale ou par téléphone.

2.2 La commande ne peut être transmise à un tiers, en partie ou en totalité, sans l’accord préalable exprès de Witschi.

2.3 Toute commande doit être confirmée par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande, sauf livraison immédiate. Witschi est autorisée, à tout moment, à renoncer à toute commande non confirmée.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Les prix convenus sont des prix fixes, incluant tous frais accessoires, comme les coûts d’emballage et de transport, etc. Toute modification de prix ou réserve y relative n’engagent Witschi qu’à condition qu’elles aient été acceptées expressément par écrit.

3.2 Les paiements par Witschi se font à réception de la marchandise, indépendamment de tout contrôle, au lieu de destination. Ainsi, le paiement, total ou partiel, par Witschi ne constitue pas une quelconque reconnaissance de la quantité, du prix ou de la qualité. Dès lors, Witschi se réserve le droit de faire valoir toute réclamation y relative, même après avoir payé la marchandise.

3.4 Les paiements se font conformément aux conditions mentionnées sur la commande, sauf convention contraire.

3.5 Toute cession de créances sur Witschi, ainsi que toute compensation par contre-créance requièrent le consentement écrit de Witschi.

4. Matériel, dessins, outils, modèles et autres supports

4.1 Le matériel, les dessins, les outils, les modèles ainsi que tout autre support mis à la disposition du vendeur par Witschi ou fabriqués aux frais de Witschi restent la propriété de Witschi.

4.2 Aucun tiers ne doit avoir accès aux supports ni au matériel mentionnés ci-dessus, qui doivent être utilisés exclusivement aux fins d’exécution de la commande. Les supports ou le matériel non utilisés sont à remettre intacts à Witschi à tout moment à sa demande, et au plus tard à la livraison de la marchandise. Alternativement, s’il en a été explicitement convenu ainsi, les supports ou le matériel non utilisés sont à conserver par le vendeur jusqu’à révocation.

4.3 Si la commande de Witschi porte sur la fabrication individualisée de pièces détachées et de composants au sens d’un contrat d’entreprise (art. 363 ss, CO), Witschi détient, sans réserve, tout droit de propriété intellectuelle de même que le droit exclusif d’utilisation liés à tous résultats de construction et de développement y relatifs. Il est interdit de rendre accessible à un tiers, en partie ou en totalité, les constructions et développements réalisés, ni de les utiliser pour un usage propre ou autre, sans accord exprès écrit.

5. Délais de livraison

5.1 Les dates et délais de livraison fixés par Witschi (y compris pour les livraisons partielles) sont fermes. Ils sont réputés respectés si la marchandise est livrée au lieu de destination avant l’expiration du délai.

5.2 Le retard de livraison est avéré sans nécessité d’une quelconque mise en demeure.

5.3 Sauf application de l’art. 5.5, Witschi se réserve le droit, en cas de retard de livraison, d’exiger des dommages-intérêts, de se rétracter de la commande ou de réduire la quantité de la commande.

5.4 Witschi n’est pas dans l’obligation d’accepter une livraison anticipée. Si Witschi conserve une livraison anticipée, les coûts supplémentaires en résultant (par ex. : frais de stockage) peuvent être déduits du prix d’achat. Les délais de paiement sont calculés à compter de la date de livraison ou de facture convenue seulement, même en cas de livraison anticipée.

5.5 Witschi est autorisée à faire valoir une indemnité en cas de retard de livraison, dans la mesure où un dommage résultant dudit retard peut être établi. L’indemnité de retard s’élève, pour chaque semaine complète de retard, au maximum à ½ % du prix contractuel de la partie de la commande livrée en retard, mais ne peut en aucun cas être supérieure à 5 % de ce prix. Si le retard est supérieur à trois (3) semaines, Witschi peut en outre avoir recours aux moyens mentionnés à l’art. 5.3.

6. Exécution

6.1 La livraison doit être faite au lieu d’exécution indiqué par Witschi, sauf convention contraire.

6.2 Les profits et risques sont transférés à Witschi lors de la livraison de la marchandise au lieu d’exécution.

6.3 Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison détaillé, qui doit contenir au minimum un numéro de commande, une position de commande, une description de l’article et la quantité effectivement livrée. Les quantités spécifiées à la commande doivent être respectées. Witschi se réserve le droit de mettre à la disposition du vendeur les quantités excédentaires contre dédommagement de tous les frais en résultant, sauf accord préalable sur une livraison inférieure ou supérieure en quantité et, en cas de livraison inférieure en quantité, d’exiger la livraison de la quantité commandée.

6.4 Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont conformes au contrat, exemptes de tout vice de droit ou défaut matériel, en parfait état, fabriquées avec des matières premières exemptes de défaut et adaptées à l’usage prévu. Ce qui précède vise en particulier le respect des normes de sécurité administratives et légales du pays du producteur et du pays de destination. Le vendeur garantit, notamment en cas d’accord sur le transfert de la commande à un tiers, que la livraison respecte les exigences mentionnées ci-avant et que la confidentialité des informations fournies est assurée. Witschi est autorisée à remettre au vendeur, à ses frais, toute marchandise défectueuse et d’exiger son remplacement par une marchandise exempte de défaut.

6.5 Pour les produits disponibles librement sur le marché, la preuve de qualité est présumée établie par la présentation, sur demande, des rapports de contrôle pertinents établis par le fabricant. Les produits fabriqués ou préparés spécifiquement pour Witschi doivent être accompagnés d’un rapport de contrôle certifiant que les spécifications convenues ont été intégralement respectées. Le rapport de contrôle doit permettre d’assurer la traçabilité de tous les produits inclus dans la livraison. Les produits doivent être contrôlés par échantillonnage conformément à la norme DIN ISO 2859, partie 1. Les paramètres de contrôle sont fixés par les fournisseurs conformément aux modèles d’usage dans le secteur concerné et sont indiqués dans le rapport de contrôle, sauf exigences particulières prévues à la commande. Pour les livraisons issues de production en série, le modèle à appliquer est celui des échantillons initiaux réalisés avant la première série sur la base d’un échantillonnage du fournisseur à l’intention de Witschi. Le fournisseur, ainsi que Witschi, disposent après l’échantillonnage initial d’un modèle étiqueté et clairement défini. Le modèle demeure valable jusqu’à son éventuelle révocation par Witschi.

7. Garantie

7.1 Le vendeur garantit les pièces fournies par lui- même pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur revente par Witschi à ses clients, mais au maximum pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la livraison. La garantie porte sur la conformité du matériel, de la fabrication, de la transformation et de la fonction, conformément aux prescriptions applicables et accords convenus. En cas de livraison de remplacement ou après remise en état de marchandises défectueuses, le délai de garantie recommence à courir.

7.2 La marchandise livrée est contrôlée dès que possible après réception, et au plus tard au moment de sa transformation ou de sa mise en service. Les éventuels défauts sont signalés sans délai au vendeur. Etant donné qu’il est impossible, pour la plupart des livraisons, de vérifier immédiatement la conformité des marchandises au contrat, le vendeur reconnaît que les réclamations pour cause de défaut sont réputées faites à temps, sans application d’un délai de réclamation, pour autant qu’elles soient déclarées dans le délai de garantie imparti. Cette disposition s’applique uniquement si les parties n’ont pas convenu de « convention particulière de qualité ou de livraison ».

7.3 En cas de livraison défectueuse, Witschi peut, à sa discrétion, exiger la réparation immédiate du défaut aux frais du vendeur ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut. Le droit de faire valoir une révocation du contrat, une réduction de prix ou une demande en dommages-intérêts de toute nature reste réservé. Witschi peut retenir le paiement en partie ou en totalité jusqu’à ce que le vendeur ait rempli son obligation de livraison d’une marchandise de remplacement exempte de défaut, dans le cas où le remplacement serait demandé, ou jusqu’à ce que la situation juridique relative à la révocation du contrat, à la réduction de prix ou aux dommages-intérêts soit définitivement clarifiée.

7.4 Le vendeur garantit d’indemniser Witschi en totalité lors de toute réclamation de tiers fondée sur une violation avérée ou prétendue de droits de propriété intellectuelle de toute nature.

8. Logos et marques

8.1 Dans la mesure où Witschi le demande, les logos et les marques sont à porter sur les marchandises commandées par Witschi, conformément aux instructions données. Les objets ainsi marqués ne peuvent être livrés qu’à Witschi. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation et retournées par Witschi, qui sont marquées de son logo ou de sa marque, doivent être rendues définitivement inutilisables après consultation et confirmation écrite.

9. Responsabilité du fait des produits

9.1 Witschi informe le vendeur sans délai de tout défaut porté à sa connaissance sur le produit livré, pour autant que ledit défaut ait entraîné ou pourrait entraîner un accident causant la mort, des lésions corporelles ou un dommage à une chose. Elle se concerte avec le vendeur sur les suites à donner. Le vendeur soutient Witschi en cas de litige avec les victimes et dégage Witschi lors de toute réclamation justifiée résultant de défauts de produits livrés par le vendeur pour lesquels il engage sa responsabilité et pour lesquels Witschi ou le vendeur doivent répondre, conformément à la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. Les réclamations ne sont considérées comme justifiées que si elles ont été reconnues par le vendeur ou s’il a été donné droit à la victime, par décision de justice définitive, dans le cadre d’une procédure engagée par Witschi. Le vendeur indemnise Witschi de tous les frais en résultant. Le vendeur supporte tous les coûts liés à d’éventuels rappels de produits nécessaires dans le cadre de la responsabilité du fait des produits et qui sont à la charge du vendeur.

10.Tribunal compétent / droit applicable

10.1 Les présentes « Conditions générales d’achat de Witschi Electronic SA » sont régies par le droit suisse, le tribunal compétent est celui du siège de Witschi, à CH-3294 Büren an der Aare.

VA54.41 Version originale allemande 11.12

Witschi Electronic SA Conditions générales de vente

1. Obligations

1.1 Ces conditions générales de vente lient les parties pour autant que leur validité ait été mentionnée dans l’offre ou la confirmation de commande. Toutes dispositions contraires du donneur d’ordre ne s’appliqueront que si elles ont été expressément approuvées par écrit par le fournisseur.

1.2 Pour avoir force de droit, tous les arrangements et actes pertinents entre les parties prenantes du contrat doivent avoir la forme écrite.

2. Offres et passation de contrats

2.1 Le contrat est considéré comme conclu lorsque le fournisseur a confirmé son acceptation d’une commande.

2.2 Les offres ne mentionnant pas de délai de livraison sont sans engagement.

3. Etendue de la livraison

3.1 La confirmation de commande fait foi quant à l’étendue et l’exécution de la livraison. Tout matériel ou prestations qui n’y sont pas mentionnés seront facturés en supplément. Pour une livraison sans confirmation de commande, la facture fait foi

3.2 Le fournisseur peut apporter des modifications à la confirmation de commande pour autant qu’elles conduisent à une amélioration.

4. Prescriptions pour le pays de destination

Le donneur d’ordre doit signaler au fournisseur au plus tard lors de la commande les prescriptions et normes légales, administratives et autres ayant trait à l’exécution de la livraison et des prestations y afférentes et au fonctionnement de l’appareil commandé, ainsi qu’aux prescriptions en matière de prévention de maladie et d’accidents.

5. Prix

5.1 Les prix du fournisseur – pour autant qu’aucune autre disposition n’ait été prise – sont en francs suisses, TVA non comprise pour le marché intérieur. Toutes les livraisons du fournisseur départ usine ne comportent ni le port ni l’emballage. En l’absence d’autres dispositions, le client n’a droit ni à une installation gratuite ni à une instruction personnelle.

5.2 Si des augmentations de coûts fondées devaient intervenir entre la passation du contrat et la livraison, le fournisseur est en droit de rectifier dans une mesure adéquate les prix mentionnés dans la confirmation de commande, et ce jusqu’à l’exécution finale de la commande.

6. Conditions de paiement

6.1 Le délai de paiement est à 30 jours net depuis la date de la facture.

6.2 Les paiements du donneur d’ordre au siège du fournisseur se comprennent sans déduction d’escompte, frais, impôts et taxes quelle qu’elle soient. Toutes autres conditions de paiement seront stipulées spécialement. Toute remise injustifiée sera débitée.

6.3 En cas de mise en demeure, le fournisseur se réserve le droit de suspendre avec effet immédiat les livraisons prévues et peut facturer un intérêt moratoire.

7. Réserve de propriété

7.1 Le fournisseur conserve la propriété de la chose livrée jusqu’à paiement complet. Le donneur d’ordre s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ce droit de propriété.

7.2 Le fournisseur est autorisé, avec la participation du donneur d’ordre, à faire inscrire cette réserve de propriété dans le registre approprié.

8. Délai de livraison

8.1 Le délai de livraison court dès l’acceptation de la commande par le fournisseur et lorsque les questions techniques ont été complètement résolues

8.2 Le délai de livraison sera prolongé de façon appropriée

9. Retard de livraison

9.1 En cas de livraison tardive, le donneur d’ordre est en droit d’exiger un dédommagement du fournisseur pour autant que la faute puisse être imputée à ce dernier, et que le donneur d’ordre puisse prouver avoir subi un dommage à la suite de ce retard. La prétention au dédommagement devient caduque si un produit de remplacement équivalent a été livré.

9.2 Le dommage moratoire s’élève au maximum à 1/4 % du total de la commande pour chaque semaine de retard complète, mais ne doit pas dépasser 3 % du prix contractuel de la partie de la commande livrée tardivement. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucune prétention à un dédommagement.

9.3 Les seuls droits et prétentions que le donneur d’ordre puisse faire valoir lors de retards de livraison de matériel ou d’exécution sont ceux mentionnés explicitement sous les points 9.1 et 9.2.

10. Livraison, transport et assurances

10.1 Les produits sont emballés soigneusement par le fournisseur.

10.2 A la sortie d’usine, pertes et profits sont pour le donneur d’ordre. Toute exigence particulière ayant trait à la livraison et aux assurances doit être annoncée à temps au fournisseur. Le donneur d’ordre assume les risques du transport. Il doit adresser sans délai les réclamations relatives au transport au dernier transporteur dès réception de la livraison ou du bon de transport.

10.3 Les assurances contre dommages de toutes sortes doivent être contractées par le donneur d’ordre. Elles seront facturées même si elles ont été conclues par le fournisseur.

11. Examen et réception de la commande

Le donneur d’ordre doit examiner la livraison dans un délai approprié et signaler immédiatement par écrit tout manquement constaté au fournisseur. En cas d’omission, la commande et les travaux sont considérés comme acceptés.

12. Garantie et responsabilité

12.1 Le fournisseur s’engage à livrer des produits exempts de défauts de fabrication ou matériels.

12.2 Les qualités garanties sont exclusivement celles mentionnées expressément dans le bon de commande ou dans le mode d’emploi. Cette garantie prend fin au plus tard à l’extinction du délai de garantie.

12.3 En cas de livraison de produits défectueux, le donneur d’ordre peut exiger le remplacement de la livraison pendant un délai garanti de deux ans à partir de la livraison ou de l’avis d’expédition ou la correction du défaut par le fournisseur.

12.4 Au cas où un défaut au sens de l’article 12.3 ne serait pas éliminé dans un délai raisonnable par une livraison de remplacement ou par l’élimination du défaut par le fournisseur, le donneur d’ordre peut exiger une diminution de prix ou annuler la commande.

12.5 La garantie se termine de façon anticipée si le donneur d’ordre ou un tiers effectuent des modifications ou réparations inadéquates ou si le donneur d’ordre ne prend pas immédiatement toutes les mesures nécessaires à la réduction des dommages en cas de défectuosité et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’éliminer celle-ci.

12.6 La garantie et la responsabilité du fournisseur ne s’étend pas aux dommages qui ne sont pas imputables à des matériaux défectueux, un vice de construction, une exécution défectueuse ou qui sont dus à des raisons qui ne sont pas de son ressort.

12.7 Les droits et les revendications du donneur d’ordre se rapportant au matériaux, à la conception et à la fabrication ainsi qu’à l’absence des caractéristiques promises se limitent explicitement aux points contenus dans les articles 12.3 et 12.4.

12.8 Tous les cas de violation du contrat et leurs suites judiciaires ainsi que toutes les revendications du donneur d’ordre sont soumis de manière irrévocable aux conditions ci-présentes indépendamment des bases légales sur lesquelles ils sont basés. En particulier, toutes revendications touchant à des dommages et intérêts, à des réductions, à une annulation ou à un retrait du contrat sont exclues. Toute responsabilité pour dommages résultants est exclue en l’absence de dispositions légales contraires ayant pour objet la responsabilité du fait du produit.

13. Logiciel

Le donneur d’ordre obtient un droit d’utilisation illimité dans le temps mais pas exclusif pour le logiciel lié à l’appareil lors de l’achat de ce dernier. Ce logiciel ne peut être ni installé sur un autre appareil, ni copiés ni modifié. En cas de non respect de ces conditions, le donneur d’ordre peut être astreint à payer des dommages et intérêts.

14. Droit en vigueur

Ce contrat est soumis au droit suisse.

15. For

Le for est le siège du fournisseur.
CH-3294 Büren a.A., Juillet 2012

Witschi Electronic SA Condition de licence de logiciel

1. Généralités

1.1 Avec le droit d’utilisation le logiciel n’est pas vendu, mais est octroyé d’une licence.

1.2 Les présentes conditions de licence d’un logiciel ont force obligatoire, dans la mesure où elles sont déclarées applicables dans l’offre ou la confirmation de commande.

2. Etendue de l’utilisation

L’acheteur reçoit une licence non exclusive d’utiliser le logiciel. Tout logiciel ne peut être utilisé que sur un seul système informatique à la fois. Le logiciel peut être transféré par l’acheteur du système informatique d’origine à un autre système, à condition qu’il soit utilisé à un moment donné toujours sur un seul système informatique. Lors de l’utilisation simultanée du logiciel sur plusieurs systèmes informatiques, une licence doit être acquit pour chaque système informatique, qui est en vigueur spécialement pour l’utilisation sur ce système informatique.

Le client n’a pas le droit de décompiler ou de désassembler le logiciel. Cela rentre toutefois en vigueur, selon comme le droit respectivement est applicable permettant cette limitation.

3. Droits sur le logiciel

Les droits sur le logiciel, en particulier les droits aux marques et les droits d’auteur, tels que les droits de publication, reproduction, adaptation et exploitation restent la propriété de Witschi Electronic SA ou de leur donneur de licence et ne relèvent pas de ce contrat.

4. Reproduction

4.1 Tous droits d’auteur relatifs au logiciel sont protégés. L’acheteur a le droit de réaliser une copie de réserve, et ce uniquement à des fins de sauvegarde des données.

4.2 Le client n’a pas le droit d’apporter des modifications au logiciel.

4.3 L’utilisation du logiciel comme partie intégrante d’un autre programme est interdit.

4.4 Le client n’a pas le droit de séparer différentes composantes du logiciel pour l’utilisation sur plus d’un système informatique.

5. Maintenance

5.1 A la demande de l’acheteur, Witschi Electronic SA assure la maintenance du logiciel. Les prestations et conditions afférentes sont fixées dans un contrat de maintenance particulier.

5.2 Witschi Electronic SA a le droit d’utiliser les données qu’elle acquit dans le cadre des travaux d’entretien, en vue du développement de produit. Witschi Electronic SA s’engage d’utiliser anonymement de telles données techniques.

6. Prix / Conditions de livraison et de paiement

6.1 Les prix sont fixés de manière ferme et définitive dans l’offre ou dans la confirmation de commande.

6.2 Les conditions de livraison et de paiement sont fixées dans les Conditions Générales de Vente et de Livraison du Witschi Electronic SA.

7. Garantie et responsabilité

7.1 Witschi Electronic SA garantit à l’acheteur qu’au moment de l’installation du logiciel chez l’acheteur, celui-ci sera sans fautes dans des conditions normales d’exploitation et d’entretien normal du matériel.

7.2 Si le logiciel devait comporter une faute, l’acheteur peut réclamer à Witschi Electronic SA, pendant la durée de garantie de 12 mois à partir de la livraison, soit le remplacement, soit la réparation.

7.3 Witschi Electronic SA ne garantit pas que le logiciel corresponde aux fins et besoins de l’acheteur. La responsabilité pour le choix correct, pour les conséquences de l’utilisation du logiciel ainsi que pour les résultats escomptés et obtenus incombe à l’acheteur.

7.4 La responsabilité pour les dommages indirects est exclue pour autant que le droit de responsabilité civile produits ne soit pas applicable obligatoirement.

8. Droit applicable et tribunal compétent

8.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse.

8.2 Le tribunal compétent est Büren an der Aare, Suisse.

Réserve des droits

Witschi Electronic SA se réserve tous les droits, qui ne sont pas formellement accordés.

Büren a.A., Juillet 2012 Witschi Electronic SA

	Conditions générales d’achat	105.12 kB
	Conditions générales de vente	114.78 kB